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Modification d'un PACS

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Les personnes liées par un PACS peuvent, à tout moment, apporter une ou plusieurs modifications. Elles doivent alors rédiger ou faire rédiger une convention modificative et la faire enregistrer. La modification ne sera effective qu’après les formalités d’enregistrement effectuées.

 

Autorités compétentes :

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la Commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale. Ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance de Rouen, il faudra s'adresser à la Mairie de Rouen.

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.

En cas d’enregistrement de la convention initiale de PACS à la Mairie de Petit-Quevilly, la modification du PACS se fait à l’Hôtel de Ville UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS au 02 35 63 75 30 ou 02 35 63 75 40.

 

Conditions :

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
  • stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).

La modification du PACS nécessite la présence des deux partenaires en Mairie.

 

Forme :

La modification doit être écrite dans une convention, elle doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement)
  • être datée
  • être rédigée en français
  • être signée par les 2 partenaires

Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

 

Pièces justificatives à fournir ?

  • Original des cartes nationales d’identité ou de tous autres documents officiels comportant les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, une photographie et une signature ainsi que l’identification de l’autorité administrative, la date et le lieu de délivrance du document. Une copie doit être conservée en Mairie.
  • La convention modificative de PACS (CERFA 15791*01)

 

Conséquences sur les actes d’état civil des partenaires

Après enregistrement de la convention modificative, la Mairie fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :

  • en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
  • ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

 

Les données à caractère personnel recueillies dans une finalité de modification d’un pacte civil de solidarité sont traitées de façon confidentielle. Les données sont conservées à la mairie de Petit-Quevilly 25 ans à compter de la date de dissolution du PACS. Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au délégué à la protection des données en écrivant à dpo@petit-quevilly.fr Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

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