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Demande d'acte d'état civil

 
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Utilisez nos formulaires en ligne :

Demande d'acte de naissance
Demande d'acte de mariage
Demande d'acte de décès

 

Communicabilité des archives publiques :

Toute  personne peut demander  la  reproduction  d'un  acte  de  plus  de  75  ans  (depuis  la  date  de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

 

Acte de naissance :

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • La copie intégrale :
    • Elle  reproduit  intégralement  les  informations  figurant  dans  l’acte  de  naissance. Elle comporte des informations relatives à la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents et aux mentions marginales lorsqu’elles existent
    • Pour demander une copie intégrale, le pétitionnaire doit être :
      • soit  la  personne  concernée  par  l’acte  (à  condition  d’être  majeur),  son représentant légal, son époux ou épouse,
      • soit  un  ascendant  ou  descendant  de  la  personne  concernée  (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant)
      • soit un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)
    • Le pétitionnaire doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte ainsi que les nom et prénom usuel de ses parents

 

  • L'extrait avec filiation :

    • C’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance. Il comporte des  informations  relatives  à  la  personne  concernée  (nom,  prénoms,  date  et  lieu de naissance), à ses parents et aux mentions marginales lorsqu’elles existent ;

    • Pour demander une copie un extrait avec filiation, le pétitionnaire doit être :

      • Soit  la  personne  concernée  par  l’acte  (à  condition  d’être  majeur),  son représentant légal, son époux ou épouse ;

      • Soit  un  ascendant  ou  descendant  de  la  personne  concernée  (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant) ;

      • Soit un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple) ;

 

  • L'extrait sans filiation :

    • C’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance. Il comporte des  informations  relatives  à  la  personne  concernée  (nom,  prénoms,  date  et lieu de naissance)et aux mentions marginales lorsqu’elles existent ;
    • Le pétitionnaire n’a pas à justifier sa demande ou sa qualité ;
    • Le pétitionnaire doit indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée


Si vous êtes né à Petit-Quevilly entre 1944 et 2018, vous n’avez plus besoin de fournir votre acte de naissance papier pour faire votre titre d’identité car la Ville de Petit-Quevilly est reliée au système de communication dématérialisé des données d’état civil (COMEDEC) qui permet les échanges par voie dématérialisées.

 

Acte de mariage :

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents

  • La copie intégrale :
    • Elle  reproduit  intégralement  les  informations  figurant  dans  l’acte  de  mariage.  Elle comporte notamment des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de  naissance),  des  informations  sur  leurs  parents  (identité,  profession,  domicile)  et les mentions marginales lorsqu’elles existent ;
    • Pour demander une copie intégrale, le pétitionnaire doit être :
      • Soit l’un des époux ;
      • Soit un ascendant ou  descendant (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant) majeur des époux ;
      • Soit un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple) ;
    • Le pétitionnaire doit fournir une copie d’une pièce d’identité et un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de familleou autre acte d’État civil)
  • L'extrait avec filiation :
    • C’est  une  synthèse  des  informations  figurant  sur  l’acte  de  mariage.  Il  comporte  des informations  sur  chaque  époux  (nom,  prénoms,  date  et  lieu  de  naissance),  des informations  sur  leurs  parents  (identité,  profession,  domicile)  et  les  mentions marginales lorsqu’elles existent.
    • Pour demander une copie un extrait avec filiation, le pétitionnaire doit être :
      • Soit l’un des époux ;
      • Soit un ascendant ou  descendant (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant) majeur des époux ;
      • Soit un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
    • Le pétitionnaire doit fournir une copie d’une pièce d’identité et un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acted’État civil).
  • L'extrait sans filiation :
    • C’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de mariage comprenant des informations  sur  chaque  époux  (nom,  prénoms,  date  et  lieu  de  naissance), et  les mentions marginales lorsqu’elles existent.
    • Le pétitionnaire n’a pas à justifier sa demande ou sa qualité.


 

Acte de décès :

Une copie d’acte intégrale de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.Elle comprend les informations concernant :

  • La date, l’heure et le lieu de décès ;
  • Les  prénoms,  nom,  date  et  lieu  de  naissance,  profession  et  domicile  du  défunt,  les prénoms ;
  • Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents ;
  • Les prénoms, nom de son époux(se) ou partenaire de PACS ;
  • Les  prénoms,  nom,  âge,  profession  et  domicile  du  déclarant  (s’il  y  a  lieu  son  degré  de parenté avec le défunt).
     

 

Où et comment obtenir les actes ?

  • Pour les personnes nées, mariées ou décédées à l'étranger :

La demande doit être faite auprès du Service Central d’État Civil de Nantes (Ministère des Affaires Étrangères) :

  • Par  courrier  à  l’adresse  suivante: Service  Central  d’État  Civil  du  Ministère  des  Affaires Étrangères / 11, rue de la Maison Blanche / 44941 NANTES Cedex 09 ;
  • Par téléservice en utilisant l’adresse URL: https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Pour  toute  information  complémentaire,  vous  pouvez  téléphoner  au  0.826.08.06.04  du  lundi  au vendredi de 9H à 12H et de 13H à 16H ou envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

 

  • Demandes en ligne :

Toutes  les  demandes  peuvent  être  faites  en  ligne  à  l’adresse  suivante: https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?execution=e2s1

Pour solliciter directement la Mairie de Petit-Quevilly, vous pouvez utiliser les formulaires présentssur le site internet de la Ville à l’adresse suivante: http://www.petit-quevilly.fr/mairie/etat-civil-affaires-administratives/demande-d-acte-d-etat-civil/

 

  • Demande sur place ou par courrier

Le   service   compétent   pour   la   Commune   de   Petit-Quevilly   est   le   Service   des   Affaires Administratives situé place Henri Barbusse. Il est ouvert de lundi au jeudi de 8H15 à 17H30 et le vendredi de 8H15 à 16H30.

  • Acte de naissance :

A la mairie du lieu de naissance de la personne concernée enprécisant, en cas de demande par courrier, les nom, prénoms et date de naissance de la personne.En cas de demande d’acte intégrale ou d’extrait de filiation, le pétitionnaire doit fournir une copie d’une pièce d’identité et si il n’est pas la personne concernée par l’acte, il doit communiquer un document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’État civil)

  • Acte de mariage :

A  la  mairie  du  lieu  de  célébration  du  mariageen  fournissant,  en  cas  de  demande  de  copie intégrale  ou  d’extraitde  filiation,  une  copie  d’une  pièce  d’identité  et  un  document  prouvant la relation du pétitionnaire avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’État civil).

  • Acte de décès :

La demande peut être faite soit auprès de la Mairie du lieu de décès soit auprès de la Mairie du dernier domicile du défunt.

 

Délai ?

Les demandes d’acte sont traitées en moins de 21 jours ouvrables.En cas de demande faite par téléprocédure ou par courrier, la copie de l’acte vous sera adressée par courrier (tarif lent).
 

Pour plus d'informations : Cliquez ici

 

Les données à caractère personnel recueillies dans une finalité l’obtention d’un acte sont traitées de façon confidentielle.Les données sont conservées à la mairie de Petit-Quevilly pendant 1 an. Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux  libertés,  vous  disposez  d’un  droit  d’accès,  de  rectification,  d’effacement  des  données  vous concernant.Vous  pouvez  exercer  ces  droits  en  vous  adressant  au  délégué  à  la  protection  des données en écrivant à dpo@petit-quevilly.fr.

Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

 

 

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