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Inscription sur les listes électorales


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Pour pouvoir voter, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste électorale. Cette inscription n’est pas automatique pour les personnes arrivant dans la Ville, les habitants non-inscrits et les personnes de 18 ans révolus qui doivent en faire la demande.

 

Conditions :

  • Avoir la nationalité française sauf pour les élections municipales et les élections européennes où les électeurs européens peuvent s’inscrire ;
  • Avoir son domicile sur la commune ou sa résidence de manière effective et continue depuis plus de 6 mois ou y payer un impôt direct communal depuis au moins 2 ans ;
  • Avoir 18 ans accomplis au plus tard la veille du scrutin ;
  • Jouir de ses droits civiques et politiques ;
  • Avoir la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société pour la deuxième année consécutive.

 

Comment s’inscrire ?

- sur le site du Service Public, en cliquant ici ;
- en Mairie au Service des Affaires Administratives ;
- par courrier (envoi du formulaire et des pièces justificatives).

 

Quand s’inscrire ?

Jusqu’au sixième vendredi précédent un scrutin

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

  • Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français Cerfa n° 12669*02
  • Demande d’inscription sur les listes électorales complémentaires des citoyens de l’Union européenne (Cerfa 12670*02 pour les élections municipales, Cerfa 12671*02 pour les élections européennes)
  • 1 pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ou expirée depuis moins de cinq ans à la date du dépôt
  • 1 justificatif de domicile de moins de trois mois (facture eau, de gaz, d’électricité, téléphone fixe, quittance de loyer non manuscrite ou l’assurance habitation)

 

Pour les personnes de moins de 26 ans souhaitant s’inscrire dans la commune de domicile des parents :

  • facture des parents de moins de 3 mois,
  • copie du livret de famille ou extrait de naissance avec filiation

 

Pour les personnes venant d’obtenir la nationalité française : décret de naturalisation

Pour les ressortissants de l’Union Européenne :

  • carte de séjour ou de résident ou passeport (inscriptions valables uniquement pour les élections européennes et municipales)
  • attestation sur l’honneur précisant la nationalité de l’électeur, son adresse en France et qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat dont il est citoyen.

 

Changement d’adresse sur la commune :

En cas de changement d’adresse sur la Commune, il faut le signaler au Service des Affaires Administratives en présentant un justificatif de domicile directement en Mairie, par courrier ou par mail (mairie@petit-quevilly.fr).

 

Carte d’électeur :

Une carte d’électeur vous sera envoyée au minimum trois jours avant le premier tour d’un scrutin et, en l’absence de scrutin, au plus tard le 30 avril de l’année suivante

 

Les données à caractère personnel recueillies dans une finalité de l’inscription sur la liste électorale sont traitées de façon confidentielle. Les données sont conservées à la mairie de Petit-Quevilly pendant 3 ans. Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au délégué à la protection des données en écrivant à dpo@petit-quevilly.fr Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

 

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